TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PBDA PAYMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- PBDA payment 1, fiche 1, Anglais, PBDA%20payment
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PBDA = Pension Benefit Division Act. 1, fiche 1, Anglais, - PBDA%20payment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Pension Benefit Division Act payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement à verser en application de la LPPR
1, fiche 1, Français, paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe (4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s'appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d'un régime compensatoire, soit, dans les autres cas : (i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d'un tel transfert, (ii) à un régime ou fonds d'épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements, (iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d'une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué. 1, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20verser%20en%20application%20de%20la%20LPPR
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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