TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENDING APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pending application
1, fiche 1, Anglais, pending%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An assignment or other document affecting the rights in an invention described in a pending application may be presented for registration by the applicant or any other person. 2, fiche 1, Anglais, - pending%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande pendante
1, fiche 1, Français, demande%20pendante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande en instance 1, fiche 1, Français, demande%20en%20instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une cession ou un autre document touchant les droits à une invention décrite dans une demande pendante peuvent être présentés pour enregistrement par le demandeur ou par toute autre personne. 1, fiche 1, Français, - demande%20pendante
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La vedette anglaise, les équivalents français et les exemples sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre 33 (3e supplément), art. 28 et Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1250, art. 90. 1, fiche 1, Français, - demande%20pendante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Derecho mercantil
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solicitud en trámite
1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20en%20tr%C3%A1mite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- solicitud en tramitación 1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20en%20tramitaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pending applications
1, fiche 2, Anglais, pending%20applications
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - pending%20applications
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pending application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demandes en traitement
1, fiche 2, Français, demandes%20en%20traitement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - demandes%20en%20traitement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- demande en traitement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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