TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PEREMPTORY PLEA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- peremptory plea
1, fiche 1, Anglais, peremptory%20plea
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- plea in bar of trial 2, fiche 1, Anglais, plea%20in%20bar%20of%20trial
correct
- plea in bar 3, fiche 1, Anglais, plea%20in%20bar
correct
- defense in bar 4, fiche 1, Anglais, defense%20in%20bar
correct
- bar defense 5, fiche 1, Anglais, bar%20defense
- objection at law 6, fiche 1, Anglais, objection%20at%20law
- litis contestation negative 6, fiche 1, Anglais, litis%20contestation%20negative
- objection to admissibility 7, fiche 1, Anglais, objection%20to%20admissibility
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(plea) founded on some matter tending to impeach the right of action. 8, fiche 1, Anglais, - peremptory%20plea
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- plea pur breve abatre
- plea ad breve prosternandum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- moyen de non-recevabilité
1, fiche 1, Français, moyen%20de%20non%2Drecevabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exception de non-recevabilité 1, fiche 1, Français, exception%20de%20non%2Drecevabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- fin de non-recevoir 2, fiche 1, Français, fin%20de%20non%2Drecevoir
correct, nom féminin
- exception péremptoire 3, fiche 1, Français, exception%20p%C3%A9remptoire
correct, nom féminin
- exception d'irrecevabilité 4, fiche 1, Français, exception%20d%27irrecevabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable [...] 5, fiche 1, Français, - moyen%20de%20non%2Drecevabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Plea : porte également le titre de «defense» ou «statement of defense» en Angleterre, et «answer» aux États-Unis. 6, fiche 1, Français, - moyen%20de%20non%2Drecevabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- excepción perentoria
1, fiche 1, Espagnol, excepci%C3%B3n%20perentoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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