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PERFORM CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

An extraordinary equitable remedy that compels a party to execute a contract according to the precise terms agreed upon or to execute it substantially so that, under the circumstances, justice will be done between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

exécuter : Rendre réelles, effectives les dispositions de (un acte, un jugement, un texte). Exécuter une convention, un contrat, un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
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