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PERFORM DUTY FUNCTION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by any person who performs duties or functions in the administration or enforcement of this Act.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • duties or functions

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • attributions

Espagnol

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