TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERPETUAL SUCCESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perpetual succession
1, fiche 1, Anglais, perpetual%20succession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
That continuous existence which enables a corporation to manage its affairs, and hold property without the necessity of perpetual conveyances, for the purpose of transmitting it. 2, fiche 1, Anglais, - perpetual%20succession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- succession perpétuelle
1, fiche 1, Français, succession%20perp%C3%A9tuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- existence permanente 2, fiche 1, Français, existence%20permanente
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
État d'une compagnie ou autre association dont le terme ne peut être prévu et est perpétuel. 2, fiche 1, Français, - succession%20perp%C3%A9tuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-01-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- perpetual succession
1, fiche 2, Anglais, perpetual%20succession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(...) the corporation may have "perpetual succession" or existence, regardless of how many times the shares of stock change hands by sale or bequest and regardless of whether there are 10,000 different stock holders. 1, fiche 2, Anglais, - perpetual%20succession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renouvellement perpétuel 1, fiche 2, Français, renouvellement%20perp%C3%A9tuel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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