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PERSON PERMANENTLY BOUND SECRECY [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Corporate Security
DEF

A current or former member or employee of a security or intelligence agency; or a person who has been personally served with a notice issued under subsection 10(1) in respect of the person or who has been informed, in accordance with regulations made under subsection 11(2), of the issuance of such a notice in respect of the person.

OBS

person permanently bound to secrecy: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Membre ou employé - ancien ou actuel - d'un organisme de sécurité ou de renseignement; personne qui a reçu signification à personne de l'avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).

OBS

personne astreinte au secret à perpétuité : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

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