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PERSON PROTECTED [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Environmental Law
CONT

Persons protected. ... The persons against whom the proceedings may not be brought are Her Majesty in right of Canada, the Minister and any person acting on behalf of or under the direction of the Minister.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit environnemental
CONT

Bénéficiaires de l'immunité. [...] Les personnes bénéficiant de l'immunité sont Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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