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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERSONAL [4 fiches]

Fiche 1 2024-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance Companies
OBS

Since 1986, The Personal has provided home and auto insurance to … partner organizations in the public and private sectors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
OBS

Depuis 1986, La Personnelle fournit de l'assurance de groupe auto et habitation aux membres et aux employés [d']organisations partenaires des secteurs public et privé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

personal service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

À la personne même du destinataire. S'applique à la notification d'un acte de procédure lorsqu'il est remis en mains propres.

CONT

Faute de joindre l'intéressé en quelque lieu qu'il se trouve [...], l'acte est délivré soit à domicile, soit à résidence, soit encore en mairie ou à parquet. La règle [...] veut que l'huissier fasse toutes diligences pour signifier à personne [...]

OBS

à personne: terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

As opposed to real.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Par opposition à réel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

to request the physician for a personal certificate specifying...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

démontrer au médecin un certificat nominatif mentionnant.. ..

Espagnol

Conserver la fiche 4

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