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PERSONAL SURETY [1 fiche]

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Fiche 1 2009-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
  • Private Law
DEF

An individual, as opposed to an insurance company or other corporate institution, acting as a surety or guarantor.

CONT

Personal Surety: Defined as any individual who, having posted the necessary qualification bond and been duly licensed by the commissioner as required ... may execute and sign bail bonds in connection with judicial proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
  • Droit privé
DEF

Caution qui s'engage envers le créancier à exécuter elle-même une obligation au cas où le débiteur principal refuserait ou négligerait de le faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Préstamos
  • Derecho privado
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