TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAIN VIEW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plain view
1, fiche 1, Anglais, plain%20view
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the United States there are numerous cases referred to as "plain view" cases where a constable comes upon evidence in the course of his duties or unexpectedly and has the right to seize such evidence. 1, fiche 1, Anglais, - plain%20view
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien en vue
1, fiche 1, Français, bien%20en%20vue
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une théorie selon laquelle un policier peut perquisitionner des éléments de preuve lorsqu'il agit dans l'exercice légal de ses fonctions. 2, fiche 1, Français, - bien%20en%20vue
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nous retrouvons dans la jurisprudence la notion américaine de la doctrine du «plain view». En effet, la saisie ayant eu lieu alors que le policier était sur place et ce, pour une raison autre qu'une perquisition, fut considérée non seulement comme n'étant pas déraisonnable mais comme étant constitutionnellement acceptable si les biens sont «bien en vue». 1, fiche 1, Français, - bien%20en%20vue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Shipbuilding
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in plain view
1, fiche 2, Anglais, in%20plain%20view
correct, locution adverbiale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
As in an appliance that must be installed in plain view to comply with regulations. 1, fiche 2, Anglais, - in%20plain%20view
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Constructions navales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien en vue
1, fiche 2, Français, bien%20en%20vue
correct, locution adverbiale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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