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PLEBISCITE [2 fiches]

Fiche 1 2018-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

A plebiscite is often applied in a cession of territory from one state to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme qui, en droit international, désigne l'opération par laquelle les habitants d'un territoire expriment par vote soit leur consentement ou refus de consentement à l'attribution de ce territoire à un État déterminé (plébiscite d'annexion), soit leur volonté ou leur vœu touchant la détermination du statut international de ce territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

A vote by the electorate determining public opinion on a question of national importance.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Consultation officielle sur une question précise menée par un gouvernement au moyen d'un scrutin secret.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Consulta oficial realizada por un gobierno sobre una cuestión específica, por medio de una votación secreta.

OBS

Los resultados de un plebiscito no son vinculantes.

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