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PLEDGEE [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The pledgee or pawnee acquires, in virtue of the pawn, a special property in the thing, and is entitled to the exclusive possession of it during the time and for the objects for which it is pledged.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

gagiste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A person to whom personal property is pledged by a pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne qui détient quelque chose à titre de gage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Persona cuyo crédito se encuentra garantizado por un contrato y derecho real de prenda sobre un bien mueble. La posesión de dicho bien se desplaza a favor del acreedor.

Conserver la fiche 2

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