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POINT CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Indigenous Peoples (General)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- point of claim
1, fiche 1, Anglais, point%20of%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In applying to the IAP [independent assessment process], the claimant is asked to ... list points of claim: indicate by reference to the standards for this IAP [independent assessment process] each alleged wrong with dates, places, times and information about the alleged perpetrator for each incident sufficient to identify the alleged perpetrator ... 1, fiche 1, Anglais, - point%20of%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peuples Autochtones (Généralités)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- élément de la demande
1, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20la%20demande
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour présenter une demande au PEI [processus d'évaluation indépendant], le demandeur doit [...] établir les éléments de la demande : indiquer, en se référant aux critères du PEI [processus d'évaluation indépendant], chaque faute alléguée avec les dates, les endroits, les heures et suffisamment de renseignements sur l'auteur présumé de chaque incident pour l'identifier [...] 1, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20la%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- head of claim 1, fiche 2, Anglais, head%20of%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- point of claim 2, fiche 2, Anglais, point%20of%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chef de demande
1, fiche 2, Français, chef%20de%20demande
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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