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POLITICALLY PARTISAN CONDUCT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Governor in Council may remove from office, as for cause, any returning officer who ... has, at any time after his appointment, been guilty of politically partisan conduct [Canada Elections Act].

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le gouverneur en conseil peut destituer, pour cause, tout président d'élection qui [...] après sa nomination, s'est rendu coupable de partialité politique [Loi électorale du Canada].

Espagnol

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