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POLLUTER-PAY PRINCIPLE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
DEF

[A] principle whereby a polluter has to pay to clean up the damage his pollution causes.

CONT

Polluter pays principle: CEPA [Canadian Environmental Protection Act] 1999 embodies the principle that users and producers of pollutants and wastes should bear the responsibility for their actions. Companies or people that pollute should pay the costs they impose on society.

OBS

The polluter-pays principle (PPP) was adopted by [the] OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] in 1972 as an economic principle for allocating the costs of pollution control.

OBS

polluter pays principle: designation found in the Canadian Environmental Protection Act (1999).

Terme(s)-clé(s)
  • polluter-pay principle
  • polluter pay principle

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.

CONT

Principe du pollueur payeur : La LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1999 comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

OBS

Le principe pollueur-payeur (PPP) a été adopté par l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] en 1972, en tant que principe économique visant l'imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution.

OBS

principe du pollueur-payeur : désignation tirée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

OBS

principe du pollueur-payeur; PPP : désignation, abréviation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 12 avril 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • principe du pollueur payeur
  • principe pollueur payeur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Economía del medio ambiente
OBS

[…] principio que […] fue adoptado por primera vez a nivel internacional en 1972 por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE). Postula básicamente que los responsables de contaminar deben pagar el costo de las medidas necesarias para evitar o reducir esa contaminación de manera de cumplir con las normas y medidas de calidad ambiental.

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