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POSITION AUTHORITY [1 fiche]

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Fiche 1 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Family Law (common law)
CONT

It is a crime for a person in a position of authority or trust over a young person 14 years of age but under 18, or a person upon whom a child in this age group is dependent, to engage in sexual activity with the young person.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un jeune âgé de 14 ans mais de moins de 18 ans commet un crime si elle engage une activité sexuelle avec cet adolescent.

Espagnol

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