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POSITION TRUST [3 fiches]

Fiche 1 2005-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Family Law (common law)
CONT

No person aged twelve or thirteen years shall be tried for an offence under section 151 or 152 subsection 173(2) unless the person is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency or is in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Aux termes de l'article 153 du Code criminel, l'exploitation sexuelle d'un adolescent par des personnes en situation d'autorité ou de confiance constitue également une infraction. Mais cet article ne protège évidemment pas les citoyens âgés de plus de 18 ans, quel que soit leur handicap.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
CONT

integrity and faithful accounting of persons occupying positions of trust

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

intégrité et fidèle administration de personnes qui occupent des emplois de confiance.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
CONT

Sexual activity without consent is always a crime regardless of the age of the individuals. ... Young persons 14 or more but under 18 are protected from sexual exploitation and their consent is not valid if the person touching them for a sexual purpose is in a position of trust or authority over them ....

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[...] les parents, les enseignants, les entraîneurs et les gardiens d'enfants sont en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis des enfants en vertu de la relation particulière qu'ils entretiennent avec eux.

PHR

une personne en situation de confiance

Espagnol

Conserver la fiche 3

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