TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
POSITION UNDER DEPUTY HEADS JURISDICTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- position under the deputy head's jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding section 41, after a deputy head informs an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection 64(1) and before the lay-off becomes effective, the [Public Service] Commission may appoint the employee in priority to all other persons to another position under the deputy head's jurisdiction if Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) and that it is in the best interests of the public service to make the appointment. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - position%20under%20the%20deputy%20head%27s%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poste relevant de l'administrateur général
1, fiche 1, Français, poste%20relevant%20de%20l%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Malgré l'article 41, la Commission [de la fonction publique], dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - poste%20relevant%20de%20l%27administrateur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


