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POSITIVE FIDUCIARY DUTY [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Federal Administration
CONT

The case did not deal directly with the question of whether there was a positive fiduciary duty on the Crown to take steps to enable the Band to implement a taxation regime when it inserted the taxation clause into the permit.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Administration fédérale
CONT

L'arrêt ne traite pas directement de la question de savoir si la Couronne avait une obligation fiduciaire positive de prendre des mesures pour permettre à la bande d'adopter un régime de taxation lorsqu'elle a inséré une clause de taxation dans le permis.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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