TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

POSITIVE FRAUD [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
DEF

A concealment or false representation through a statement or conduct that injures another who relies on it in acting.

CONT

An actual fraud requires that the act be motivated by the desire to deceive another to his harm, while a constructive fraud is a presumption of overreaching conduct that arises when a profit is made from a relation of trust (see fiduciary).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
CONT

L'autre phrase de la clause d'exclusion qui la rend inapplicable dans les cas où l'assuré n'est ni l'auteur ni le complice d'un acte ou d'une omission n'a pas le sens à mon avis que veut lui prêter l'intimé, c'est-à-dire que l'exclusion pour fraude s'applique seulement lorsqu'il y a preuve d'une fraude réelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :