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POSITIVE LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Law
DEF

Law actually and specifically enacted or adopted by proper authority for the government of an organized jural society.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international
DEF

Ensemble des règles de conduite dont le respect est assuré, dans une société donnée, par l'action propre de celle-ci et de ses organes et qui, dans l'ordre international, sont revêtues d'une force d'application tenant à ce que leur caractère obligatoire est reconnu par les États ainsi que par les juges et arbitres internationaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho internacional
DEF

Conjunto de normas jurídicas vigentes en un momento determinado, aplicables a los casos que lo requieran con la garantía del Estado.

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