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POSITIVE SERVITUDE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- positive servitude
1, fiche 1, Anglais, positive%20servitude
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service foncier positif
1, fiche 1, Français, service%20foncier%20positif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
service foncier positif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - service%20foncier%20positif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- active servitude 1, fiche 2, Anglais, active%20servitude
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- affirmative servitude 1, fiche 2, Anglais, affirmative%20servitude
- positive servitude 1, fiche 2, Anglais, positive%20servitude
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- affirmative servitudes
- positive servitudes
- active servitudes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- servitude active
1, fiche 2, Français, servitude%20active
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- servitude positive 1, fiche 2, Français, servitude%20positive
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit de l'État B d'exercer sur le territoire de l'État A certains actes relevant d'habitude de la compétence territoriale. 1, fiche 2, Français, - servitude%20active
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- servitudes actives
- servitudes positives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- servidumbre positiva
1, fiche 2, Espagnol, servidumbre%20positiva
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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