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POSSESSIO FICTITIA [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Civil law. Possession by operation of law of an entirely by virtue of corporeal possession of a part.

CONT

When a possessor holds title to a property and physically possesses part of it, the law will deem the possessor to hold constructive possession of the rest of the property described in the title.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Possession qui unit toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques.

Espagnol

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