TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
POSSESSION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 1, Anglais, possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The action of seizing or possessing oneself of. (Oxford, 1933, p. 1156). 1, fiche 1, Anglais, - possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise de possession
1, fiche 1, Français, prise%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entrée en possession 1, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20en%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prise de possession; entrée en possession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - prise%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 2, Anglais, possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Possession (is) a legal concept of variable meaning, the word being used in different contexts with different meanings. It denotes a kind of relationship between a person and some object of property, real or personal. It is sometimes used as meaning merely physical control or detention, without any question of legal right. Secondly, it may mean legal possession which will be recognized and protected by law.... (Oxford Companion to Law, 1980, pp. 970-1). 1, fiche 2, Anglais, - possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession
1, fiche 2, Français, possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in possession
1, fiche 3, Anglais, in%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An estate in land may exist in one of three different ways: in possession, in remainder or in reversion. An estate in possession gives an immediate right to possession.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 47) 1, fiche 3, Anglais, - in%20possession
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A remainder is ... described as limited to take effect, in possession, or in enjoyment, or in both, after the regular expiration of another estate. For a vested remainder has already taken effect in right or interest, and therefore it has only to take effect in possession or enjoyment, or in possession and enjoyment. (Fearne, 10th ed., 1844, p. 55) 1, fiche 3, Anglais, - in%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en possession
1, fiche 3, Français, en%20possession
correct, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Locution adjective et adverbiale. 1, fiche 3, Français, - en%20possession
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - en%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- in possession
1, fiche 4, Anglais, in%20possession
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Sections 34 and 35 do not operate so as to ... e) affect any estate or interest in real property or personal property to which a person has or may become entitled, either mediately or immediately, in possession or expectancy ... 1, fiche 4, Anglais, - in%20possession
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pour jouissance immédiate 1, fiche 4, Français, pour%20jouissance%20imm%C3%A9diate
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les articles 34 et 35 n'ont pas les effets suivants : [...] la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure. 1, fiche 4, Français, - pour%20jouissance%20imm%C3%A9diate
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- in the possession of 1, fiche 5, Anglais, in%20the%20possession%20of
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- en la possession de 1, fiche 5, Français, en%20la%20possession%20de
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 6, Anglais, possession
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
a territory subject to a ruler or government. 1, fiche 6, Anglais, - possession
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 6, La vedette principale, Français
- possession
1, fiche 6, Français, possession
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Terme couramment employé, d'ordinaire au pluriel, pour désigner le ou les territoires, surtout situés hors de la métropole, sur lesquels un État exerce son autorité. 1, fiche 6, Français, - possession
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :