TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

POSSESSION EXHIBITS [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

A party in possession of the exhibits must put them in numerical or alphabetical order and send them to the reviewing court with two copies of the list of exhibits.

CONT

A loan order made under subsection (1) must (a) contain a description of the exhibit; (b) order the person who has possession of the exhibit to give it to a person designated in the order or who is a member of a class of persons so designated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

L'ordonnance de prêt comporte les éléments suivants : a) la description des pièces; b) l'ordre à la personne en possession des pièces de les remettre à la personne désignée par l'ordonnance ou qui fait partie d'une catégorie de personnes ainsi désignées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :