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POSSESSION PROCEEDS CRIME [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The possession of proceeds of crime provision is broader in the Criminal Code than in the other statutes; it applies to the possession of proceeds of any indictable offence, not only to predicate offences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La possession de produits de la criminalité est une disposition à plus vaste portée dans le Code criminel que dans d'autres lois : elle s'applique à la possession des produits issus de tout acte criminel et pas seulement à des infractions de prédicat.

Espagnol

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