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POSSESSION PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession of property
1, fiche 1, Anglais, possession%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession de biens
1, fiche 1, Français, possession%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- posesión de bienes
1, fiche 1, Espagnol, posesi%C3%B3n%20de%20bienes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Posesión es el derecho real que consiste en una potestad de inmediata tenencia o goce conferida por el derecho con carácter provisionalmente prevalente, con independencia de que exista o no derecho real firme que justifique la atribución definitiva de esa potestad. 1, fiche 1, Espagnol, - posesi%C3%B3n%20de%20bienes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Respecto a los poseedores en concepto distinto pueden ser: a) poseedores para conservar la cosa (depositario, administrador); b) para disfrute o en interés propio (usufructuario, arrendatario); c) o simplemente detentadores (precario). 1, fiche 1, Espagnol, - posesi%C3%B3n%20de%20bienes
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- possession of property
1, fiche 2, Anglais, possession%20of%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Obtain possession of a property. 2, fiche 2, Anglais, - possession%20of%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession d'un bien 1, fiche 2, Français, possession%20d%27un%20bien
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Rendre possession d'un bien. 2, fiche 2, Français, - possession%20d%27un%20bien
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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