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POSSESSORY RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

This essentially possessory character of title to land is a product of historical evolution and, in particular, of the old forms of action. For some time after the middle of the twelfth century there were (at least in name) both proprietary and possessory actions, the former asserting title and the latter asserting possessory rights. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 1004-5).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme générique par rapport à «right of possession, right to possession, right to possess».

OBS

droit possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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