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POSSESSORY SECURITY INTEREST [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The court in Sanders held that when a Bank took possession of collateral upon the default of a debtor, it obtained a possessory security interest in the collateral. "The Bank's nonpossessory security interest became a possessory security interest when the Bank took possession of the collateral."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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