TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POST-EMPLOYMENT RULES ALL FORMER PUBLIC OFFICE HOLDERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Ethics and Morals
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Rules for All Former Public Office Holders
1, fiche 1, Anglais, Rules%20for%20All%20Former%20Public%20Office%20Holders
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Part 3 of the Conflict of Interest Act. 1, fiche 1, Anglais, - Rules%20for%20All%20Former%20Public%20Office%20Holders
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Post-Employment Rules for All Former Public Office Holders
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Éthique et Morale
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20tous%20les%20ex%2Dtitulaires%20de%20charge%20publique
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Partie 3 de la Loi sur les conflits d'intérêts. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20tous%20les%20ex%2Dtitulaires%20de%20charge%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Ethics and Morals
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Rules for Former Reporting Public Office Holders
1, fiche 2, Anglais, Rules%20for%20Former%20Reporting%20Public%20Office%20Holders
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Part 3 of the Conflict of Interest Act. 1, fiche 2, Anglais, - Rules%20for%20Former%20Reporting%20Public%20Office%20Holders
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Post-Employment Rules for All Former Public Office Holders
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Éthique et Morale
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux
1, fiche 2, Français, R%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20les%20ex%2Dtitulaires%20de%20charge%20publique%20principaux
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Partie 3 de la Loi sur les conflits d'intérêts. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20les%20ex%2Dtitulaires%20de%20charge%20publique%20principaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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