TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTNUPTIAL SETTLEMENT AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- post-nuptial settlement
1, fiche 1, Anglais, post%2Dnuptial%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- postnuptial settlement 2, fiche 1, Anglais, postnuptial%20settlement
correct
- postnuptial settlement agreement 3, fiche 1, Anglais, postnuptial%20settlement%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A settlement made before the marriage ceremony is called an antenuptial settlement; that made after the marriage is a postnuptial settlement. The purpose of a marriage settlement is to provide an income for one spouse or the children, while securing the capital for the other … 4, fiche 1, Anglais, - post%2Dnuptial%20settlement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Postnuptial settlement agreement between husband and wife was abrogated by reconciliation and six years subsequent cohabitation and thus did not preclude former wife from recovering alimony and attorney fees. 5, fiche 1, Anglais, - post%2Dnuptial%20settlement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- post-nuptial settlement agreement
- post nuptial settlement agreement
- post nuptial settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention matrimoniale postnuptiale
1, fiche 1, Français, convention%20matrimoniale%20postnuptiale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention matrimoniale conclue après le mariage 2, fiche 1, Français, convention%20matrimoniale%20conclue%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
correct, voir observation, nom féminin
- convention matrimoniale après le mariage 3, fiche 1, Français, convention%20matrimoniale%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
correct, voir observation, nom féminin
- disposition matrimoniale conclue après le mariage 4, fiche 1, Français, disposition%20matrimoniale%20conclue%20apr%C3%A8s%20le%20mariage
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le régime légal est celui de l’«autonomie patrimoniale» [...], régime de séparation des biens. Toutefois les époux peuvent choisir par convention, conclue avant ou après le mariage, le régime communautaire [...] et déterminer l’étendue de cette communauté. 5, fiche 1, Français, - convention%20matrimoniale%20postnuptiale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ces expressions sont généralement utilisées dans un contexte du droit de la famille lorsqu'une convention matrimoniale a été établie après la célébration du mariage. Elles sont utilisées pendant que le couple s'engage encore dans les liens du mariage. 1, fiche 1, Français, - convention%20matrimoniale%20postnuptiale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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