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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTPONEMENT [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 1, Anglais, postponement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In some cases the postponement of the earlier legal title may be clearly based on estoppel (Falconbridge, Mortgages, p. 113) 1, fiche 1, Anglais, - postponement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subordination
1, fiche 1, Français, subordination
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
subordination : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - subordination
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Acception technique. 1, fiche 1, Français, - subordination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 2, Anglais, postponement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[A] document evidencing the postponement of a security notice or operator's lien. (R.S.C. 1985, c. 36 (2nd Supp.) s. 84(1)). 1, fiche 2, Anglais, - postponement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subordination
1, fiche 2, Français, subordination
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de subordination 1, fiche 2, Français, acte%20de%20subordination
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
subordination; acte de subordination : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - subordination
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Acception métonymique. 1, fiche 2, Français, - subordination
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- postponement of pension
1, fiche 3, Anglais, postponement%20of%20pension
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- pension deferment 2, fiche 3, Anglais, pension%20deferment
correct
- postponement 3, fiche 3, Anglais, postponement
correct, voir observation
- deferment 3, fiche 3, Anglais, deferment
correct, voir observation
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Postponement of the normal pension ends 1) upon termination of the member's period of continuous employment with the employer by whom he was employed at normal retirement age; 2) when, by reason of the postponement, the plan no longer qualifies as a registered pension plan as defined in section 1 of the Taxation Act (chapter I-3). Where a normal pension is postponed under this [Supplemental Pension Plans] Act or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed. 1, fiche 3, Anglais, - postponement%20of%20pension
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The terms "postponement" and "deferment" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension posponement or pension deferment context. 4, fiche 3, Anglais, - postponement%20of%20pension
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- deferment of pension
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ajournement de la retraite
1, fiche 3, Français, ajournement%20de%20la%20retraite
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ajournement de la rente 2, fiche 3, Français, ajournement%20de%20la%20rente
correct, nom masculin, Québec
- prorogation de la retraite 1, fiche 3, Français, prorogation%20de%20la%20retraite
correct, voir observation, nom féminin
- ajournement 1, fiche 3, Français, ajournement
correct, voir observation, nom masculin
- prorogation 1, fiche 3, Français, prorogation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'ajournement de la rente normale prend fin: 1° dès que se termine la période de travail continu du participant auprès de l'employeur pour lequel il travaillait à l'âge normal de la retraite; 2° dès que le régime de retraite n'est plus en mesure, en raison de cet ajournement, de demeurer un régime de pension agréé défini à l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3). L'ajournement de la rente normale prend fin : Lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement. 2, fiche 3, Français, - ajournement%20de%20la%20retraite
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les termes «ajournement» et «prorogation» peuvent être utilisés comme synonymes si le contexte porte spécifiquement sur l'ajournement ou la prorogation de la retraite. 3, fiche 3, Français, - ajournement%20de%20la%20retraite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- aplazamiento
1, fiche 3, Espagnol, aplazamiento
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- prórroga 1, fiche 3, Espagnol, pr%C3%B3rroga
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 4, Anglais, postponement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- suspension of play 1, fiche 4, Anglais, suspension%20of%20play
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The referee, in his discretion, may at any time postpone a match on account of darkness or the condition of the ground or the weather. In any case of postponement the previous score and the previous occupancy of Courts shall hold good, unless the referee and the players unanimously agree otherwise. 2, fiche 4, Anglais, - postponement
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
A suspension of play may be allowed by the chair umpire who is the sole judge of the circumstances, when a player's equipment, footwear or clothing becomes out of adjustment. 2, fiche 4, Anglais, - postponement
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
suspension of play: also used in badminton and table tennis. 3, fiche 4, Anglais, - postponement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 4, La vedette principale, Français
- interruption
1, fiche 4, Français, interruption
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- suspension du jeu 2, fiche 4, Français, suspension%20du%20jeu
correct, nom féminin
- report de la partie 3, fiche 4, Français, report%20de%20la%20partie
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le juge-arbitre, de son propre chef, peut à tout moment interrompre une rencontre à cause de l'obscurité, de l'état du terrain ou des conditions climatiques. Après une interruption, les conditions de jeu qui prévalaient doivent être recréées au moment de la reprise, à moins d'un consentement unanime des joueurs et du juge-arbitre. 1, fiche 4, Français, - interruption
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
Sauf en cas de suspension du jeu, il n'existe que trois formes d'interruptions permises. L'une est obligatoire; la deuxième est laissée à la discrétion du comité organisateur et du juge arbitre; l'autre repose sur la décision de l'arbitre. 1, fiche 4, Français, - interruption
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
suspension du jeu : terme employé aussi au badminton et au tennis de table. 3, fiche 4, Français, - interruption
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 5, Anglais, postponement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Deferment. Delay. 2, fiche 5, Anglais, - postponement
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Often used as synonymous with continuance, but preferably in the sense only of a delay in trial by putting the trial over to another day of the term or to a later hour of the same day. 2, fiche 5, Anglais, - postponement
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 5, Anglais, - postponement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 5, La vedette principale, Français
- remise
1, fiche 5, Français, remise
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 5, Français, - remise
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
Remise d'une audience, d'une requête. 3, fiche 5, Français, - remise
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- aplazamiento
1, fiche 5, Espagnol, aplazamiento
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2004-10-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 6, Anglais, postponement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Of an election. 2, fiche 6, Anglais, - postponement
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- ajournement
1, fiche 6, Français, ajournement
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
D'une élection. 2, fiche 6, Français, - ajournement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- aplazamiento
1, fiche 6, Espagnol, aplazamiento
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1996-02-22
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 7, Anglais, postponement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 7, La vedette principale, Français
- ajournement
1, fiche 7, Français, ajournement
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- prorogation 1, fiche 7, Français, prorogation
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- aplazamiento
1, fiche 7, Espagnol, aplazamiento
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- postergación 1, fiche 7, Espagnol, postergaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1986-06-18
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Baseball and Softball
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- postponement 1, fiche 8, Anglais, postponement
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
on account of rain 1, fiche 8, Anglais, - postponement
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Baseball et softball
Fiche 8, La vedette principale, Français
- partie remise
1, fiche 8, Français, partie%20remise
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
pour cause de pluie 1, fiche 8, Français, - partie%20remise
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1984-11-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- postponement 1, fiche 9, Anglais, postponement
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
(call to service) 1, fiche 9, Anglais, - postponement
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- sursis d'appel
1, fiche 9, Français, sursis%20d%27appel
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
(sous les armes) 1, fiche 9, Français, - sursis%20d%27appel
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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