TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POWERS RIGHTS PRIVILEGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- powers, rights and privileges
1, fiche 1, Anglais, powers%2C%20rights%20and%20privileges
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, appoint a judge of a superior court to conduct the inquiry. The judge has all the powers, rights and privileges that are vested in a superior court ... 2, fiche 1, Anglais, - powers%2C%20rights%20and%20privileges
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attributions
1, fiche 1, Français, attributions
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d'enquêteur un juge d'une juridiction supérieure. L'enquêteur a alors les attributions d'une cour supérieure [...] 2, fiche 1, Français, - attributions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- powers, rights and privileges
1, fiche 2, Anglais, powers%2C%20rights%20and%20privileges
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Canada Labour Relations Board. 1, fiche 2, Anglais, - powers%2C%20rights%20and%20privileges
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits, immunités et pouvoirs
1, fiche 2, Français, droits%2C%20immunit%C3%A9s%20et%20pouvoirs
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 1, fiche 2, Français, - droits%2C%20immunit%C3%A9s%20et%20pouvoirs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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