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PRE-CONFEDERATION CLAIM [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Constitutional Law
CONT

A conference call was held on July 26, at which Canada advised that, as the claim was a pre-Confederation claim, it involved unique issues requiring internal review, thereby necessitating the additional time.

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit constitutionnel
CONT

Une conférence téléphonique se tient le 26 juillet, au cours de laquelle le Canada indique qu'un examen interne est de mise étant donné que la revendication antérieure à la Confédération, soulève des questions particulières et qu'il faut encore du temps pour les examiner.

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

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