TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRE-EMPTION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 1, Anglais, pre%2Demption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-emption right 1, fiche 1, Anglais, pre%2Demption%20right
correct
- pre-emptive right 1, fiche 1, Anglais, pre%2Demptive%20right
correct
- right of pre-emption 1, fiche 1, Anglais, right%20of%20pre%2Demption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right of pre-emption is the right of purchasing property before or in preference to other persons. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1407) 1, fiche 1, Anglais, - pre%2Demption
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Preemption, by far the more common word, means: (1) "the right to buy before others"; (2) the purchase of a thing under this right"... (Garner, p. 428) 1, fiche 1, Anglais, - pre%2Demption
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- preemption
- preemption right
- preemptive right
- right of preemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de préemption
1, fiche 1, Français, droit%20de%20pr%C3%A9emption
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de préemption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20pr%C3%A9emption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 2, Anglais, pre%2Demption
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The act of buying anything before or ahead of others. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 976) 1, fiche 2, Anglais, - pre%2Demption
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- preemption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préemption
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9emption
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
préemption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9emption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 3, Anglais, pre%2Demption
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The belligerent right to requisition neutral cargoes which are contraband of war or conditional contraband, provided a just compensation or purchase price is paid to the owners of the goods. This right may be exercised on the high seas. 1, fiche 3, Anglais, - pre%2Demption
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de préemption
1, fiche 3, Français, droit%20de%20pr%C3%A9emption
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Terme employé par certains auteurs pour désigner le droit prétendu par un belligérant de s'approprier, moyennant paiement de leur prix, des marchandises non sujettes à saisie et confiscation, trouvées en mer à bord d'un navire ennemi ou neutre. 1, fiche 3, Français, - droit%20de%20pr%C3%A9emption
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho de prioridad
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20de%20prioridad
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Air Transport
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 4, Anglais, pre%2Demption
correct, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
pre-emption: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2, fiche 4, Anglais, - pre%2Demption
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Transport aérien
Fiche 4, La vedette principale, Français
- préemption
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9emption
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
préemption : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9emption
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Transporte aéreo
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- precedencia
1, fiche 4, Espagnol, precedencia
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
precedencia: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 4, Espagnol, - precedencia
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-03-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Radio Broadcasting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 5, Anglais, pre%2Demption
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Radiodiffusion
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déplacement
1, fiche 5, Français, d%C3%A9placement
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
déplacement d'une émission avec ou sans avis au bénéfice d'une émission spéciale, ou à cause d'une difficulté technique. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9placement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1985-05-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Data Transmission
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- pre-emption
1, fiche 6, Anglais, pre%2Demption
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Transmission de données
Fiche 6, La vedette principale, Français
- déplacements dus à la priorité
1, fiche 6, Français, d%C3%A9placements%20dus%20%C3%A0%20la%20priorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- déplacement dû à la priorité
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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