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PRE-HEARING VOTE [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

A vote taken prior to determination of the appropriate bargaining unit at an application for certification by a labour relations board.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Scrutin ordonné par l'organisme chargé d'accréditer les syndicats et tenu avant d'entendre les parties afin de déterminer le caractère représentatif d'une association de salariés.

Espagnol

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