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PRE-TRIAL RELEASE [2 fiches]

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Fiche 1 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
  • Public Service
CONT

Pre-Trial Release: The release of a defendant from custody prior to trial, on the defendant’s own recognizance or with the posting of bail.

Terme(s)-clé(s)
  • pretrial release

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
  • Fonction publique
CONT

La libération conditionnelle est une mesure d'individualisation de la peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.Elle correspond à la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.

CONT

Le directeur peut, à la demande d'une personne mise en liberté conditionnelle ou d'office, ou qui a le droit d'être mise en liberté d'office, l'héberger temporairement au plus tard jusqu à l'expiration légale de sa peine au pénitencier afin de favoriser sa réadaptation.

Espagnol

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Fiche 2 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
DEF

A judicially ordered conditional release for the period between committal for trial and the trial's completion.

OBS

release pending trial and pre-trial release: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Derecho procesal
DEF

libertad provisional: Denomínase así a la que el juez concede al procesado por determinados delitos o por delitos cuya pena no exceda de cierto número de años, librándole de la prisión preventiva mientras dura la tramitación de la causa.

OBS

libertad provisional: Esa medida suele venir acompañada de unas garantías como son la fianza (bail) o la obligación de comparecer ante el juzgado los días que al efecto se señalen.

OBS

libertad provisional: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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