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PRECLUSION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Doctrines of preclusion generally will bar parties to a suit from relitigating between themselves matters resolved in the first action. ((1982) 67 "Iowa Law Review", p. 919).

OBS

The doctrine [of preclusion] is stated by Laskin, J. as "a refusal to permit a person to insist, to his or her pecuniary advantage, on a relationship which that person has previously sought to terminate". ((1977) 16 "U.W.O. Law Review", p. 175).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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