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PREDECESSOR TITLE [3 fiches]

Fiche 1 2013-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... "predecessor in title" includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to the patent.

OBS

Source: Bill C-22 An Act to amend the Patent Act and to provide for a certain matters in relation thereto. (3rd reading - May 6th 1987) 33rd legislature (Can.) s. 9.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

[Ancestor:] one who has gone before in a family; it differs from predecessor, in that it is applied to a natural person and his progenitors, while the latter is applied also to a corporation, and those who have held office before those who now fill them. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p.100)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

prédécesseur; prédécesseure : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 3

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