TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIOR FREE INFORMED CONSENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Aboriginal Law
- International Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- free, prior and informed consent
1, fiche 1, Anglais, free%2C%20prior%20and%20informed%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FPIC 2, fiche 1, Anglais, FPIC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[This] standard is set out in numerous provisions of the [United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples], and in an extensive body of international human rights jurisprudence and treaty body recommendations. FPIC is a necessary corollary of indigenous peoples' right of self-determination and the right to own and control their own lands, territories, and resources. It is also a precautionary standard responsive to the widespread, largely unaddressed human rights violations against indigenous peoples and the need for rigorous protection against further harm. 3, fiche 1, Anglais, - free%2C%20prior%20and%20informed%20consent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prior, free and informed consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit autochtone
- Droit international
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
1, fiche 1, Français, consentement%20pr%C3%A9alable%2C%20donn%C3%A9%20librement%20et%20en%20connaissance%20de%20cause
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CPLCC 2, fiche 1, Français, CPLCC
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement libre, préalable et éclairé 3, fiche 1, Français, consentement%20libre%2C%20pr%C3%A9alable%20et%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
- CLPE 3, fiche 1, Français, CLPE
correct, nom masculin
- CLPE 3, fiche 1, Français, CLPE
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le CPLCC n'est essentiellement ni «une fin en soi» ni un droit «autonome», mais tout au plus un dérivé des droits fondamentaux sous-jacents qu'il est censé protéger. Il constitue une norme qui vient compléter et mettre en œuvre les principaux droits substantiels des peuples autochtones. Il s'agit notamment de leurs droits à la propriété, à la participation, à la non-discrimination, à l'autodétermination, à la culture, à l'alimentation, à la santé et à la protection contre la réinstallation forcée. Une autre façon d'envisager les choses consiste à considérer le CPLCC comme un des nombreux aspects liés aux droits de l'homme. 4, fiche 1, Français, - consentement%20pr%C3%A9alable%2C%20donn%C3%A9%20librement%20et%20en%20connaissance%20de%20cause
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consentement préalable, libre et éclairé
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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