TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVATE DISPUTE RESOLUTION MECHANISM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private dispute resolution mechanism
1, fiche 1, Anglais, private%20dispute%20resolution%20mechanism
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The parties] agreed to a private dispute resolution mechanism, through the use of the arbitrator, to resolve any ongoing issues that developed with respect to the manner in which the election proceeded. The authority of the arbitrator flowed from their private agreement and not from any delegation of a statutory or public power. 2, fiche 1, Anglais, - private%20dispute%20resolution%20mechanism
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mécanisme privé de résolution des différends
1, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mécanisme privé de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private dispute resolution mechanism
1, fiche 2, Anglais, private%20dispute%20resolution%20mechanism
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A grievance is a private dispute resolution mechanism between two parties, designed to resolve disputes arising out of the collective agreement between them. 2, fiche 2, Anglais, - private%20dispute%20resolution%20mechanism
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme privé de résolution des différends
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mécanisme privé de résolution des litiges 1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20priv%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20litiges
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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