TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVATE LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private law
1, fiche 1, Anglais, private%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The branch of law that deals with the legal rights and relationships of private individuals. 2, fiche 1, Anglais, - private%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Private law encompasses the fields of law where the intervention of the State is minimal, such as contract law and tort law in common-law legal systems, and the law of obligations in civilian legal systems. 3, fiche 1, Anglais, - private%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit privé
1, fiche 1, Français, droit%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre les personnes. 2, fiche 1, Français, - droit%20priv%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le droit privé regroupe les branches du droit dans lesquelles l'intervention de l'État est minime, comme par exemple le droit des contrats, le droit des délits (common law) ou le droit des obligations (droit civil). 3, fiche 1, Français, - droit%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho privado
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20privado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de normas que regulan las relaciones entre los particulares. 1, fiche 1, Espagnol, - derecho%20privado
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private act
1, fiche 2, Anglais, private%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- private law 2, fiche 2, Anglais, private%20law
- private statute 3, fiche 2, Anglais, private%20statute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi d'intérêt privé
1, fiche 2, Français, loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi privée 2, fiche 2, Français, loi%20priv%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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