TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVATE TRUST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private trust
1, fiche 1, Anglais, private%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A private trust has as its object the erection, maintenance or preservation of corporeal property or the use of property appropriated to a specific use, whether for the indirect benefit of a person or in his memory, or for some other private purpose. 1, fiche 1, Anglais, - private%20trust
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie d'utilité privée
1, fiche 1, Français, fiducie%20d%27utilit%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La fiducie d'utilité privée est celle qui a pour objet l'érection, l'entretien ou la conservation d'un bien corporel, ou l'utilisation d'un bien affecté à un usage déterminé, soit à l'avantage indirect d'une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée. 1, fiche 1, Français, - fiducie%20d%27utilit%C3%A9%20priv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private trust
1, fiche 2, Anglais, private%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A trust that is established by beneficiaries as opposed to a charitable or public trust. 2, fiche 2, Anglais, - private%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie d'intérêt privé
1, fiche 2, Français, fiducie%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fiducie d'intérêt privé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fiducie%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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