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PRODUCT CLAIM [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Product claim ... i.e. a claim covering a product.

CONT

... a restriction of a product claim to a claim directed to the use of the product could alter the scope of protection of the patent since then also another product, namely the result of the use, would be protected as a product directly obtained by the use.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Outre une première revendication pour un produit : une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit, une revendication pour un moyen de mise en œuvre de ce procédé, et une revendication pour une utilisation de ce produit.

Terme(s)-clé(s)
  • revendication à l'égard de produits

Espagnol

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