TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPER DISCLOSURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proper disclosure
1, fiche 1, Anglais, proper%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The requirement for proper disclosure means that the person skilled in the art has to, through the specification interpreted in view of their common general knowledge, be provided with sufficient information to understand the basis of the sound prediction and to practice the entire scope of the claimed invention. 1, fiche 1, Anglais, - proper%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation suffisante
1, fiche 1, Français, divulgation%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour qu'une demande satisfasse aux exigences relatives à la divulgation suffisante, une personne versée dans l'art doit trouver suffisamment de renseignements dans le mémoire descriptif, que l'on doit interpréter en tenant compte des connaissances générales courantes de cette personne, pour comprendre le fondement de la prédiction valable et pour permettre la réalisation de l'invention pour l'ensemble des revendications. 1, fiche 1, Français, - divulgation%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proper disclosure
1, fiche 2, Anglais, proper%20disclosure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A chiropractor who fails to obtain a patient's informed consent may be held liable for battery (an unauthorized touching of the patient) or, more likely, for negligence (the negligent failure to make proper disclosure to the patient). 2, fiche 2, Anglais, - proper%20disclosure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divulgation adéquate
1, fiche 2, Français, divulgation%20ad%C3%A9quate
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] l'authenticité du consentement à un traitement médical est fonction de la divulgation adéquate des risques qu'il comporte [ ... ] 2, fiche 2, Français, - divulgation%20ad%C3%A9quate
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- divulgation valable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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