TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPERLY ACCREDITED [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may study in Canada without a study permit if they are a family member or a member of the private staff of a foreign representative who is properly accredited by the Department of Foreign Affairs and International Trade.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut étudier au Canada sans permis d'études dans les cas suivants [...] il est membre de la famille ou membre du personnel privé d'un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international .

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :