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PROPERTY ARRESTED [1 fiche]

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Fiche 1 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

On motion, the Court may order, in respect of property under arrest, that (a) the property be appraised and sold, or sold without appraisal ... auction or private contract ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
CONT

La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas : a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé ...

Espagnol

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