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PROSPECTIVE DAMAGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Under heavy pressure from the plaintiff trial bar, the legislature passed a bill, SB 800, which would permit homeowners to file suit for prospective damage, even if no damage had actually occurred, or might ever occur.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] dans l'affaire Sharpe, un homme de 67 ans accusé, entre autres choses, d'avoir écrit et distribué des histoires mettant en scène des mineurs en pleins ébats sexuels. La Cour a jugé raisonnable de limiter la liberté d'expression de Sharpe («la liberté d'expression n'est pas absolue», disait la juge en chef McLachlin) afin de protéger les enfants contre un préjudice potentiel.

OBS

préjudice potentiel; dommage potentiel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Future damages that, based on the facts pleaded and proved by the plaintiff, can reasonably be expected to occur.

CONT

The operation of the St. Andrews dam, constructed downstream by the federal government between 1903 and 1910 resulted in the gradual erosion of the river bank and forced the plaintiff in 1986, to abandon her home and to construct a new one farther away from the river. The plaintiff in this action, initially representative in nature, claimed damages for past injury. She also claimed in nuisance, seeking declarations tha there was a continuing nuisance, as to breach of duty and as to interference with riparian rights, and prospective damages.

OBS

prospective damages: Term used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • prospective damage

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts potentiels: Terme pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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