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PROTECTING CANADIANS ONLINE CRIME ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- IT Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Protecting Canadians from Online Crime Act
1, fiche 1, Anglais, Protecting%20Canadians%20from%20Online%20Crime%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%2C%20the%20Canada%20Evidence%20Act%2C%20the%20Competition%20Act%20and%20the%20Mutual%20Legal%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Protecting Canadians from Online Crime Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Protecting%20Canadians%20from%20Online%20Crime%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Protecting%20Canadians%20from%20Online%20Crime%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Sécurité des TI
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20Canadiens%20contre%20la%20cybercriminalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20concurrence%20et%20la%20Loi%20sur%20l%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20Canadiens%20contre%20la%20cybercriminalit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20Canadiens%20contre%20la%20cybercriminalit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20Canadiens%20contre%20la%20cybercriminalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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